CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA COMMANDE
1-L'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès et par écrit du vendeur.
2-La commande est ferme et définitive et valable pour le seul matériel énuméré sur ce bon de commande.
3-Le kilométrage du véhicule est celui qu'il portait lors de l'achat du vendeur. Il figure au bon de commande.

REGLEMENT
4-Nos factures sont payables au comptant. Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes.

L'ACHETEUR
5-Dés la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler au delà de la durée légale sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom ; de souscrire une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile pour le minimum légal.

LIVRAISON
6-L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivront la date de mise à disposition, dans les locaux du vendeur. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé reste acquis au vendeur, à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.

Le vendeur s'engage à livrer dans les délais indiqués, mais des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent intervenir, aussi la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, étant entendu que le vendeur fera son possible pour respecter la date de livraison.
Passée cette date et sept jours après la mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit et cette résiliation donnera lieu au versement d'une indemnité égale au montant de l'acompte.
Ce délai de sept jours sera prolongé d'une durée égale en cas de force majeure (incendies, inondations, grèves, etc.). L'acheteur réserve ses droits en cas d'annulation de la vente.

CREDIT
8-Dans le cas où le véhicule d'occasion faisant l'objet du présent contrat, serait vendu avec le concours d'un organisme de crédit désigné par le vendeur, la vente sera soumise aux dispositions de la loi 78.22 du 10 janvier 1978.

RESPONSABILITE DU VENDEUR
10-Le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour tout vice caché suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE
11-Le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande est vendu dans l'état où il se trouve sans garantie contractuelle.

CONTESTATION
12-Dans le cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'établissement du vendeur. Au cas où l'acheteur est un particulier, le Tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur ou celui du lieu de livraison du véhicule.